Politique de confidentialité
Ce que nous traitons, pourquoi, combien de temps, et ce que vous pouvez exiger de nous.
1. Qui traite quoi
Deux rôles distincts, et la distinction commande tout le reste.
- Pour les signatures que vous nous confiez, nous sommes sous-traitant au sens de l’article 4 du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données, règlement (UE) 2016/679). Le responsable de traitement, c’est vous : vous décidez qui signe quoi, et nous n’exploitons ces données pour aucune finalité propre. Aucun profilage, aucune revente, aucun entraînement de modèle.
- Pour votre propre compte client (inscription, facturation, support), nous sommes responsable de traitement.
L’éditeur de la plateforme est Signatik. Contact pour toute question relative aux données personnelles : contact@signatik.com. Raison sociale, SIREN, adresse du siège et directeur de la publication figurent aux mentions légales.
2. Données traitées, et pourquoi
Signataires
- Identification et contact : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone lorsqu’un code par SMS (Short Message Service) est demandé. Finalité : adresser la demande de signature et authentifier le signataire.
- Preuve de la signature : horodatage de chaque étape, adresse IP (Internet Protocol) et agent utilisateur du navigateur, canal et date de vérification du code à usage unique, empreintes SHA-256 (Secure Hash Algorithm 256 bits) des documents, tracé graphique de la signature. Finalité : établir l’imputabilité de la signature et l’intégrité du document — c’est l’objet même du service. Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime à disposer d’une preuve opposable.
- Signature électronique avancée uniquement : date de naissance, type de titre d’identité, empreinte du numéro de ce titre, référence du dossier d’attestation, certificat éphémère au nom du signataire. Nous ne conservons jamais de copie d’une pièce d’identité : seule l’empreinte du numéro est stockée, et elle ne permet pas de le reconstituer.
Utilisateurs de la console
Adresse email, nom, organisation, journal des actions (qui a fait quoi, quand, depuis quelle adresse IP), historique de facturation. Finalités : accès au compte, sécurité, obligations comptables.
Vérifications de preuve
Consulter la preuve d’un document exige un compte, et chaque consultation est enregistrée : organisation, utilisateur, empreinte soumise, date, adresse IP. Cette trace est volontaire — elle garantit qu’on sait toujours qui a consulté quelle preuve, et elle est elle-même une pièce du dossier en cas de litige.
3. Durées de conservation
Deux horloges indépendantes, et c’est délibéré : le document est éphémère, la preuve ne l’est pas.
| Donnée | Durée | Puis |
|---|---|---|
| Documents PDF (originaux, révisions signées, documents scellés, tracés de signature) | 90 jours après la fin de vie de l’enveloppe (réglable par organisation et par enveloppe, de 1 à 90 jours) | Supprimés définitivement de nos serveurs |
| Preuve : journal chaîné par empreinte, empreintes des documents, certificats éphémères, jetons d’horodatage, dossier de preuve | 10 ans après la fin de vie de l’enveloppe | Effacés définitivement. Passé ce terme, un document présenté n’est plus reconnu : il n’en reste aucune trace nominative |
| Sessions d’émargement (feuille scellée, présences, preuve) | 3 ans après le scellement de la session | Feuille supprimée ; preuve effacée à l’échéance de conservation de la preuve |
| Compte console, journal d’audit | Durée de la relation contractuelle, puis 3 ans | Supprimés |
| Pièces comptables et factures | 10 ans (article L123-22 du Code de commerce) | Supprimées |
Le choix de 10 ans pour la preuve n’est pas arbitraire : il couvre la prescription de droit commun de cinq ans des actions personnelles (article 2224 du Code civil) et s’aligne sur la conservation des documents comptables entre commerçants (article L123-22 du Code de commerce). Ces durées ne sont pas des intentions : elles sont appliquées par des tâches automatiques, et l’effacement au terme est aussi réel que la conservation avant lui.
Conservation prolongée : sur contrat spécifique
Certains actes survivent à ces durées — un bail dont la garantie court sur trente ans, un dossier soumis à une prescription plus longue, une obligation d’archivage propre à votre secteur. Une conservation au-delà de 90 jours pour les documents ou de 10 ans pour la preuve est possible, uniquement dans le cadre d’un contrat spécifique : l’engagement de durée, son prix et la responsabilité qui l’accompagne sortent de l’offre en libre-service et ne s’obtiennent pas depuis un formulaire. Écrivez-nous à contact@signatik.com pour l’ouvrir. Sans ce contrat, les plafonds ci-dessus s’appliquent et la console refuse toute durée supérieure.
4. Où sont les données
Intégralement en France, chez Scaleway SAS (8 rue de la Ville l’Évêque, 75008 Paris), société de droit français. Aucun transfert hors de l’Union européenne dans le cadre du service. Les objets de preuve sont stockés en mode WORM (Write Once Read Many, écriture unique, lectures multiples) : ils ne peuvent être ni réécrits ni supprimés avant leur échéance — y compris par nous.
5. Sous-traitants ultérieurs
Hébergement et stockage (Scaleway, France), envoi des emails et des SMS (prestataires français ou européens), paiement en ligne (Stripe, pour les seules données de facturation — aucune donnée de signature ne lui est transmise). En signature électronique avancée avec vérification d’identité à distance, le prestataire de vérification conserve lui-même la preuve du contrôle : nous n’en recevons que le résultat et une référence. La liste à jour, avec les garanties associées, est communiquée sur demande et annexée au contrat de sous-traitance.
6. Vos droits
Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité : écrivez à contact@signatik.com. Réponse sous un mois.
Une limite à connaître, parce qu’elle est structurelle. Le droit à l’effacement ne s’applique pas à la preuve d’une signature déjà apposée, tant que sa durée de conservation court : l’article 17.3 du RGPD réserve le cas où le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. Effacer la preuve à la demande d’une partie reviendrait à lui permettre d’effacer unilatéralement l’engagement qu’elle a pris — et à priver l’autre partie de la sienne. Ce qui est effaçable à tout moment, en revanche : les documents avant leur purge automatique, les identités réutilisables non encore employées, les coordonnées de contact hors preuve, et l’intégralité d’un compte console.
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.
7. Cookies
Le site public ne dépose aucun cookie : ni mesure d’audience, ni traceur publicitaire, ni ressource distante. La console dépose un unique cookie de session, strictement nécessaire à la connexion, sans consentement requis (article 82 de la loi Informatique et Libertés). La page de signature ne dépose aucun cookie de suivi.
8. Sécurité et notification
Chiffrement en transit et au repos, clés de scellement conservées dans un service de gestion de clés (Key Management Service) sans extraction possible, cloisonnement strict par organisation, journal d’audit inaltérable. En cas de violation de données à caractère personnel, notification à la CNIL sous 72 heures et information des personnes concernées lorsque le risque est élevé, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
Dernière mise à jour : septembre 2026.